
Pour accompagner la révolution des technologies de l'information et éviter toute « fracture numérique », de nouvelles missions ont été confiées aux collectivités territoriales. Ces dernières ont, depuis les lois nº2004-575 du 21 juin 2004 et nº2004-669 du 9 juillet 2004, compétence pour établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et, dans certaines conditions encadrées,.
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